Publié par Léonie Beauchamp, le 22/01/2024

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Paiement en espèces : les nouvelles règles de l'Union européenneIllustrationIstock
Le 18 janvier 2024, l'Union européenne a interdit les paiements en espèces de plus de 10 000 euros. Ce qui change pour vous.
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Changement de règle.  Le 18 janvier 2024, le Parlement européen et les États membres ont trouvé un accord pour interdire les paiements en espèces de plus de 10 000 euros à l'intérieur de l'Union européenne. Jusqu'ici, la législation autour du paiement en liquide était très différente dans les 27 pays membres.

L'objectif ? Limiter les transactions douteuses et lutter contre le blanchiment d'argent ainsi que le financement du terrorisme. Vincent Van Peteghem, ministre belge des Finances, assure que "les fraudeurs, le crime organisé et les terroristes n'auront plus de possibilité de légitimer leurs profits par le biais du système financier". Pour rappel, la Belgique est chargée de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne pendant six mois. 

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Cette décision a pour conséquence le durcissement des règles dans les banques, les agences immobilières ou encore les casinos. Elle sera étendue à plusieurs secteurs, comme les cryptoactifs et le luxe : métaux précieux, montres, bijoux, jets privés, yachts, voitures très haut de gamme... Chaque entité devra être en mesure d'identifier ses clients et ses propriétaires d'actifs pour garantir une certaine traçabilité. 

Dans certains pays, comme l'Allemagne ou l'Autriche, les paiements en liquide étaient jusqu'alors illimités. En France, le paiement en espèces entre particuliers n'est pas limité, mais une trace écrite est obligatoire au-delà de 1 500 euros. Impôts, transaction immobilière, paiement d'un particulier à un professionnel... Il existe plusieurs cas particuliers sur le territoire. Lesquels ? 

Le paiement en espèces limité en France

En France,le paiement en espèces est limité dans plusieurs cas que voici : 

  • Paiement des impôts et des taxes.  Au guichet des centres des finances publiques, le règlement en espèces est limité à 300 euros.
  • Paiement d'un particulier à un professionnel.  De particulier à professionnel ou entre professionnels, le paiement en espèces est limité à 1 000 euros. Si votre domicile fiscal est situé à l'étranger et que votre dépense est personnelle, comme une voiture à usage privé, ce plafond est relevé à 15 000 euros. 
  • Paiement d'une transaction immobilière.  Certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces, à condition qu'elles ne dépassent pas 3 000 euros. 
  • Paiement d'un salaire.  Votre employeur peut vous payer en espèces jusqu'à 1 500 euros par mois. Au-delà, il est dans l'obligation de régler votre salaire par chèque barré ou par virement bancaire. Cette règle ne concerne pas les employeurs qui n'ont pas de compte bancaire ou ne peuvent régler que par espèces. 

    Il existe toutefois des exceptions à la règle. 

    Que risquent les contrevenants ?

Si vos règlements en espèces dépassent le plafond autorisé, vous risquez une amende équivalente à un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en liquide. Vous serez sommé de payer la moitié de l'amende, tandis que l'autre moitié doit être réglée par le professionnel qui a accepté ce moyen de paiement. 

Par ailleurs, vous êtes dans l'obligation de présenter une pièce d'identité pour tout règlement en espèces supérieur à 1 000 euros. 

Enfin, vous n'êtes pas concerné par les limites de paiement en espècessi vous n'avez pas de compte bancaire ou si vous ne disposez pas d'autre moyen de paiement.