Succession : certains frais bancaires bientôt supprimés ?

L'Assemblée nationale a voté en faveur d'un encadrement des frais bancaires pour les petites successions. Explications.

Pour clôturer le compte d'un défunt, il faut encore s'acquitter de frais qui peuvent se révéler particulièrement élevés. En effet, les établissements bancaires peuvent appliquer les tarifs qu'ils souhaitent afin de facturer des opérations sur le compte du défunt, ce qui implique des frais au moment des successions.

Le 29 février, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une proposition de loi visant à mieux encadrer les frais bancaires liés aux successions. Cette proposition avait été présentée par la députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. "On se souvient tous avec émotion, de ces frais de 138 euros prélevés aux parents pour clôturer le Livret A de leur petit Léo, 9 ans, qui venait de décéder d'un cancer en 2021 ", avait fait valoir la député face à ses collègues.

Succession : une grande disparité de frais bancaires

Lors du décès d’un proche, à la douleur de l’absence et au long chemin de deuil s’ajoutent souvent des démarches administratives fastidieuses. Il n’est ainsi pas rare de devoir faire face à des problématiques financières complexes, notamment auprès des établissements bancaires. Ainsi, les banques peuvent régulièrement facturer des frais supplémentaires afin de réaliser des opérations administratives et ainsi transférer les fonds du défunt. Pour rappel, cette pratique ne bénéficie d’aucun encadrement, ce qui permet aux banques de fixer les tarifs personnels.

Comme l’avait expliqué la députée Christine Pires Beaune à nos confrères de Capital, “il n’y a aucun encadrement sur les tarifs”. Elle rappelle alors que “la seule obligation pour les banques est d’afficher les prix sur les plaquettes tarifaires”. Dans ce contexte flou, elle compte, afin d’améliorer cette situation, elle a présenté en commission des Finances, le mercredi 14 février, une proposition de loi visant à “réduire et encadrer les frais bancaires sur succession”. Le texte prévoie une évolution du Code monétaire et financier appliqué par les banques.

Succession : une proposition de loi attendue

Dans le texte défendu par Christine Pires Beaune, il est prévu qu'en dessous de 5 000 euros d’avoirs sur le compte du défunt, “les opérations bancaires liées à la succession ne [pourront] pas faire l’objet d’une facturation”. Dans cette perspective, la députée s’attend à des discussions afin de savoir “si ce seuil doit être augmenté ou baissé”.

Rappelons que, selon une étude réalisée par l’UFC-Que-Choisir en 2021, les frais bancaires engendrés par une succession s’élèvent en moyenne à 233 euros par famille. D’après les observations de Christine Pires Beaune, “il arrive que les frais atteignent 200 euros alors qu’il n’y a que 500 euros sur le compte du défunt”.

Des amendements ont ajouté d'autres dispositions, notamment la gratuité lorsque les comptes étaient détenus par des mineurs, sans condition de montant

Succession : un encadrement des frais bancaires à venir ?

Aujourd’hui, ces opérations financières entraînent un gain de 150 millions d’euros par an pour les établissements bancaires. La possibilité d’un encadrement des frais bancaires avait déjà été d’actualité en 2022 avec la proposition de loi rejetée du député Charles de Courson sur le “plafonnement des frais bancaires”. L’exécutif avait privilégié une sollicitation des banques afin de trouver “un accord de place” qu’elles n’ont jamais pu signer.

C'est désormais au tour des sénateurs de se prononcer sur ce texte.