Publié par Léonie Beauchamp, le 25/01/2024

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Erreur du fisc : faites-vous partie des contribuables qui seront remboursés ? Istock
La loi de finances pour 2024, votée en décembre, prévoit désormais une simplification pour obtenir des intérêts moratoires après une erreur du fisc sur le calcul de vos impôts. Une bonne nouvelle si c'est votre cas.
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"Erreur du fisc en votre faveur". La vie est loin d'être aussi simple que le Monopoly et les erreurs sont rarement favorables aux contribuables. En revanche, les erreurs du fisc concernant vos impôts, si elles sont constatées , doivent obligatoirement être restituées et dans les temps !

Dans quel cas l’État doit vous rembourser ?

C'est justement le projet de loi de finances pour 2024, qui a été voté en décembre dernier. Il vient simplifier cette mesure de l’administration et l’encadre un peu plus pour renforcer l’égalité de traitement des contribuables face à l’administration fiscale.

Pour y parvenir les élus du Palais Bourbon ont simplifié la procédure de paiement des intérêts moratoires versés à un contribuable ayant subi une erreur du fisc. Car jusqu’à présent, en cas d’erreur de l’administration fiscale dans «l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions», un contribuable pouvait recevoir des intérêts moratoires pour le préjudice vécu, mais uniquement à la suite d’une procédure contentieuse visant à obtenir le remboursement du montant d’impôt acquitté à tort, revient un article de Capital.

Une procédure contentieuse qui peut prendre deux formes : une réclamation formulée auprès de l’administration fiscale ou un recours introduit auprès du Tribunal administratif (Art L.208 du Livre des procédures fiscales). Une procédure longue et peu connue des contribuables.

Il n’y a plus besoin d’aller au contentieux avec l’administration fiscale pour les obtenir.  Car le contentieux est complètement supprimé. Et la règle est ainsi simplifiée en faveur du contribuable lésé.

Des  erreurs fiscales remboursées sans procédures

Afin de mettre tous les contribuables sur un pied d’égalité et renforcer la protection de ceux peu au fait des procédures fiscales, la loi de finances pour 2024 vient simplifier la règle. Avant, les paiements des intérêts moratoires pour les contribuables passaient obligatoirement par une procédure contentieuse.

Désormais, si l’administration fiscale commet une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’imposition du contribuable et qu’elle «prononce un dégrèvement» pour la corriger, elle devra automatiquement verser des intérêts moratoires au contribuable (Art 126, LF 2024). La nécessité pour ce dernier d’effectuer une démarche contentieuse contre Bercy ne sera plus requise.

Voici ce qui se passe dans la pratique.

Les taux moratoires sont automatiquement versés aux concernés

Si vous êtes victimes d’une erreur, que vous avez payé un montant à l’état, les sommes vous seront remboursées et « donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts ».  Et «les intérêts courent du jour du paiement (de l’impôt, NDLR)», précise Bercy. 

Ces derniers s’élèvent à 0,2% par mois, selon le Code général des impôts (CGI Art.1727). Ils sont calculés sur le montant d’impôt remboursé au contribuable et ne sont pas capitalisés. Cette mesure prise en loi de finances s’inscrit dans une politique plus large de la majorité présidentielle. Depuis 2017, l’exécutif cherche à renforcer la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables.