Publié par Rédaction

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À l'entrée comme à la sortie du logement, le propriétaire et le locataire doivent se soumettre à certaines règles en matière de location immobilière. Cela concerne tout principalement l'état des lieux et la caution.

Les règles en matière d’état des lieux

Première obligation pour le locataire et le bailleur : réaliser un état des lieux d'entrée. Celui-ci doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire (ou de son mandataire) et doit décrire avec précision l'ensemble du logement et de ses équipements. S'il n'a pas été réalisé, la loi considère que le locataire a reçu le logement dans un bon état, sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à sa réalisation. À l’issue de la location immobilière, il faudra cette fois réaliser un état des lieux de sortie. Afin de faciliter la comparaison avec l'état des lieux d'entrée, celui-ci doit être réalisé sur le même document ou sur un document ayant la même présentation.

Caution: tout ce qu’il faut savoir

Dans le cadre d'une location immobilière, le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie. Cette caution servira à couvrir les éventuels impayés ou dégâts causés au logement. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges dans le cas d'une location vide et à deux mois pour une location meublée (dont le bail a été signé après le 27 mars 2014). La restitution du dépôt de garantie doit intervenir sous un mois si les états des lieux de sortie et d'entrée sont conformes. Ce délai passe à deux mois s'il y a des différences.