Publié par Céline Bourdin, le 04/03/2024

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Facture de régularisation de gaz, électricité : au-delà de ce délai, vous avez le droit de ne plus payerIllustrationIstock
Vous avez reçu une facture de régularisation pour le gaz ou l'électricité ? Découvrez à partir de quel délai vous pouvez ne plus payer.
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Chaque mois, les factures se succèdent pour des Français parfois soucieux de voir s’amonceler les sommes d’argent à régler. Alors que l’heure est à l’inflation et à une baisse globale du pouvoir d’achat, il peut arriver qu’un retard soit à enregistrer dans le règlement des factures. Si votre fournisseur de gaz ou d’électricité a le droit de procéder à une coupure lors d’un manquement de votre part, il doit parallèlement respecter une procédure stricte. De votre côté, il existe un délai au-delà duquel vous n’êtes plus obligé de payer cette facture. Explications.

Facture de régularisation de gaz, électricité : quels sont les délais ?

Lorsque vous recevez vos factures de gaz ou d’électricité, vous devez les régler dans un délai qui vous est imparti. Ainsi, pour vos factures de gaz ou d’électricité, il est nécessaire qu'elles soient payées dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement. Si vous dépassez cette date limite, votre fournisseur de gaz vous envoie un premier courrier, qui vous informe que vous possédez 15 jours supplémentaires pour payer votre facture. Il évoque également la possibilité d’une éventuelle coupure de gaz.

Toujours pour votre facture de gaz ou d’électricité, au-delà de ce nouveau délai de 15 jours, votre fournisseur vous expédie un deuxième courrier pour vous préciser qu’un dernier délai de 20 jours a été lancé. Si votre facture de gaz n’est toujours pas réglée à la fin de ces 20 jours, votre fournisseur peut, cette fois, couper le gaz dès qu’il vous en a informé par un troisième courrier. Pour rappel, les coupures de gaz sont interdites du 1ᵉʳ novembre au 31 mars : elles peuvent donc avoir lieu entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus.

Facture de régularisation de gaz, électricité : une date à noter

Ces factures dites de régularisation peuvent être envoyées plus tardivement après la période de consommation concernée. Des délais sont toutefois mis en place et soumis à votre fournisseur d’énergie. Il possède ainsi un délai maximum de 14 mois pour vous envoyer une demande de régularisation de facture.

Cette obligation n’est néanmoins pas effectivesi le fournisseur ne peut accéder au compteur ou si le consommateur ne transmet pas son relevé de consommation malgré une relance du fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle disparaît aussi lorsqu’il s’agit d’une possible fraude.

Facture de régularisation de gaz, électricité : comment agir lors d’un litige ?

En cas de désaccord, comme le rapportent nos collègues de MSN, vous pouvez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Si la situation est difficile, Il vaut mieux privilégier la voie écrite à l’aide d’un courrier recommandé. Dans le cas où sa réponse reste en suspens dans un délai de deux mois, il vous est possible de saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de dix mois.

Lorsque vous ne payez pas votre facture, le fournisseur d’électricité possède un délai de deux ans pour agir. Cette possibilité n’existe que dans la perspective où tous les délais ont été respectés lors de l’envoi de la facture d’électricité.